Applicables aux services de rénovation et vente de radiateurs
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Atelier Français du Radiateur (ci-après "AFR") et ses clients (ci-après "le Client") pour tous les services de rénovation, reconditionnement, achat et vente de radiateurs en fonte.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.1 Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.2 La commande n'est définitive qu'après réception par AFR du devis signé accompagné de l'acompte prévu (30% du montant total HT pour la rénovation).
2.3 Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit.
3.1 Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. La TVA applicable est de 10% pour les travaux de rénovation sur des logements de plus de 2 ans, et 20% dans les autres cas.
3.2 Modalités de paiement :
3.3 Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.
3.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
4.1 Les délais de rénovation sont indicatifs et communiqués lors du devis. Ils varient selon la charge de l'atelier et la complexité des travaux (généralement 2 à 4 semaines).
4.2 La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf mention contraire.
4.3 Le Client doit vérifier l'état des radiateurs à la réception et signaler toute anomalie sous 48 heures.
5.1 Garantie travaux de rénovation : Les travaux d'aérogommage, peinture et remise en état sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication.
5.2 Garantie radiateurs reconditionnés : Les radiateurs vendus reconditionnés bénéficient d'une garantie de 10 ans (pression testée à 6 bars).
5.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'un usage non conforme, ou d'un entretien inadapté.
6.1 Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
6.2 Ce droit ne s'applique pas aux travaux ayant déjà commencé avec l'accord exprès du Client.
6.3 Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.1 AFR s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations commandées.
7.2 La responsabilité d'AFR est limitée au montant de la prestation commandée.
7.3 AFR ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.
Tous les contenus du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive d'AFR et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
10.3 Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
10.4 À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : Décembre 2024